J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 août 1999 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel

NOR : MCCF9900612A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage, musée national russe de Saint-Pétersbourg, musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine, galerie nationale Tretiakov de Moscou, et par les Etats-Unis d'Amérique du Nord, National Gallery of Art de Washington, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 1999 au 17 mars 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Fauvisme ou l'épreuve du feu » au musée d'art moderne de la ville de Paris du 28 octobre 1999 au 27 février 2000.